Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent de plein droit entre Fb-Rocks et tout visiteur ou utilisateur du service (ci-après, un « Utilisateur ») offert sur les sites Fb-Rocks.com et Fb-Rocks.fr  (ci-après ensemble, le « Site »).

Fb-Rocks propose à ses Utilisateurs un service en ligne qui permet l'envoi de cartes postales par l’intermédiaire du Site. La version applicable des conditions générales de vente et d’utilisation est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Utilisateur.

2. Exploitant du Site et des Services

Le Site et les Services sont exploités par la société Fb-Rocks, immatriculée au R.C.S. d’Avignon sous le numéro 899 867 238, dont le siège social est situé 99 rue des mimosas 84100 ORANGE (ci-après : « Fb-Rocks »).
Fb-Rocks peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale :
99 rue des mimosas 84100 ORANGE

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas envoyer de cartes postales.

5. Inscription sur le Site

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Mon compte») qui lui permet de gérer son utilisation.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

6. Commande

L'achat d'une carte postale implique expressément l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

7. Livraison

7.1 La carte postale est livrée à l'adresse du créateur du galet par les services postaux en France et à l’international.

7.2 Le délai de réception de la carte peut varier de 2 (deux) à 21 (vingt et un) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande. Le délai mentionné est un délai moyen, en fonction de la destination.

8. Droit de rétractation

L’Utilisateur est expressément informé et accepte que la carte postale qu’il commande est considérée comme un bien confectionné selon ses spécifications et nettement personnalisé. Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît que ces Produits ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
9.1  L'Utilisateur s'engage expressément à fournir à Fb-Rocks des informations sincères et véritables le concernant. Ces informations, transmises dans le cadre des Commandes, sont en effet nécessaires pour le traitement, l'envoi et le suivi des commandes. Fb-Rocks est autorisé à enregistrer et à utiliser, par traitement informatique, les informations fournies par l'Utilisateur. Fb-Rocks pourra ainsi adresser à toute personne ayant fourni ses coordonnées des courriers postaux ou électroniques.

9.2 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site, ainsi que les photos et textes utilisés pour les cartes postales) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à Fb-Rocks qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Fb-Rocks.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.3 L'Utilisateur s'engage à ce que chaque personne représentée sur ces Contenus ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image. Seule est autorisée la reproduction unique pour l'usage strictement privé de l'Utilisateur. Toute autre reproduction, distribution, transmission ou publication sans l'accord préalable des ayants-droits est interdite.

Fb-Rocks se réserve le droit de ne pas envoyer la carte postale en cas de message/photo inappropriée (voir liste ci-dessus). Dans ce cas, le remboursement de l’achat ne sera pas réalisé. Fb-Rocks se réserve le droit de résilier l'accès au Service de l'Utilisateur émetteur des Contenus litigieux sans aucune procédure préalable.

9.4 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.5 Comme Fb-Rocks est un site de partage et non de propriété, l'utilisateur accepte que la photo de ses galets soit reprise dans les rubriques de la galerie du site. Il sera mentionné systématiquement son identifiant dans le titre du galet.

10. Garantie

L’Utilisateur garantit Fb-Rocks contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Fb-Rocks pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Fb-Rocks de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer
  • l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Fb-Rocks.

11.3 Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Fb-Rocks,
  • tous détournements des ressources système du Site,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Fb-Rocks ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement
  • tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11.5 N'entrez pas dans la propriété d'un tiers sans permission et respectez toujours les lois applicables pendant toute activité, y compris lors de la dissimulation ou la recherche de galets. Vous assumez tous les risques associés à la dissimulation ou à la recherche d'un galet dans des lieux géographiques associées à nos services.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Fb-Rocks se réserve le droit de supprimer son compte utilisateur automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

13. Responsabilité et garantie de FB-ROCKS

13.1 FB-ROCKS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2 FB-ROCKS ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard, perturbations grève des services postaux, des moyens de transport et /ou de communication ou en cas de force majeure qui mettrait en échec ou retarderait la remise des cartes.

FB-ROCKS ne pourra être tenue pour responsable d'un retard de livraison ou d'une perte de la carte qui ne lui serait pas directement imputable. Les délais de livraison mentionnés sur le Site ne sont qu'indicatifs et peuvent faire l'objet de modifications.

Aucune dégradation liée au transport des cartes ne pourra mettre en cause la responsabilité contractuelle de FB-ROCKS.

13.3 Les cartes transmises dans le cadre du Service relèvent de la correspondance privée, FB-ROCKS n'exerçant par conséquent aucun contrôle a priori ni sur les messages ni sur les photographies et autres Contenus envoyés.

En conséquence, FB-ROCKS ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à FB-ROCKS selon les modalités prévues par l’article 615 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, FB-ROCKS se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements », et à transmettre lesdits Contenus aux autorités.

Les fichiers stockés, utilisés et transmis dans le cadre du Service sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Par conséquent, seul l'Utilisateur du service assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus transmis via le Service. L'Utilisateur s'interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs, la décence, ou l'ordre public et portant atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

13.4 Les cartes peuvent être envoyées à des destinataires non souhaités si l'adresse saisie par le créateur du galet n'est pas correcte. Dans ce cas, FB-ROCKS ne peut être tenue pour responsable.

13.5 L'Utilisateur s'engage à rembourser FB-ROCKS de toute demande, réclamation ou condamnation dont il ferait l'objet suite au non-respect des présentes Conditions d'Utilisation et/ou aux messages transmis via le Service.

13.6 FB-ROCKS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans avoir à en informer les Utilisateurs préalablement. FB-ROCKS ne pourra être tenu responsable à l'encontre des Utilisateurs ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

De plus, FB-ROCKS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, FB-ROCKS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, FB-ROCKS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.7 La responsabilité de FB-ROCKS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par FB-ROCKS. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de FB-ROCKS.

13.8 La qualité des impressions des photographies sur le recto des cartes postales dépend du matériel et des appareils photo utilisés. L'Utilisateur accepte que le rendu des photos sur la carte papier soit moins net que sur son écran. FB-ROCKS ne saurait par conséquent être tenue pour responsable de la mauvaise qualité de la photographie qui serait due au matériel de l’Utilisateur. FB-ROCKS ne saurait davantage être tenue pour responsable de la mauvaise qualité de l'impression de la photo due à une mauvaise qualité ou une résolution insuffisante de la photo téléchargée dans le cadre du service.

14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par FB-ROCKS au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FB-ROCKS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15. Modifications

FB-ROCKS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

16. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

17. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à FB-ROCKS, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux d’Avignon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.